Photovoltaïque : TUCO ENERGY et CETELEM condamnées pour tromperie
Par Grégory ROULAND le 14/12/2022
INTRODUCTION Le contentieux photovoltaïque nourrit les juridictions et se précise. Le 24 novembre 2022 (RG n°20/03859), la Cour d'appel de DOUAI a condamné le vendeur et le prêteur pour tromperie sur le rendement. I. RÉSUMÉ DES FAITS En 2017, la société TUCO ENERGY démarche un particulier. Les ... Lire la suite >
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